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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l'hôtel Hofgut Sternen GmbH & Co. KG, Höllsteig 76, D-79874 Breitnau

I. Domaine d'application
1. Ces CGV sont valables pour les prestations stipulées dans les contrats effectués entre les vacanciers et l'hôtel BEST WESTERN Hofgut Sternen (appelé "hôtel" ci-après).

2. La sous-location des chambres réservées ainsi que l'utilisation autre que celle du logement doivent tout d'abord être confirmées par l'hôtel au préalable. Il s'agirait alors d'une dérogation du code civil d'après § 540 Section 1, 2ème phrase BGB.

3. Les conditions de vente du client s'appliquent uniquement si cela est convenu par écrit au préalable.

4. Les clients sont désignés comme étant des consommateurs et des entrepreneurs d'après le paragraphe §§ 13,14 BGB (code civil allemand)

II. Contractualisation et prescription
1. Le contrat s'applique dès sa réception par le client. L'offre élaborée par l'hôtel est définitive et prend foi à partir du moment où le client l'aura confirmée. Dans les deux cas, l'hôtel est libre de confirmer ou non la réservation de la chambre.

2. Les contractants sont le client et l'hôtel. Si une tierce personne a réservé à la place du client, alors le client et la tierce personne sont conjointement responsables en tant que débiteurs pour tous les engagements pris dans le contrat.

3. Toutes les réclamations du client et de la tierce personne contre l'hôtel se prescrivent après un an à compter du début du délai de prescription dépendant de la prise de connaissance du § 199 Section 1 BGB. Les droits de dommages et intérêts se prescrivent au plus tard après cinq ans. La réduction du délai de prescription ne s'applique pas en cas de manquements aux obligations contractuelles, par négligence ou violation intentionnelle, en cas de dommages corporels ou d'atteinte à la santé qui sont imputables ou du décès de l'acheteur.

 

III. Prestations, prix, paiement, compensation
1. L'hôtel se doit de réserver les chambres convenues avec le client et d'effectuer toutes les prestations vendues.

2. Le client est tenu de payer le prix en vigueur ou accepté pour l'utilisation des chambres et des autres services perçus. Ceci est également valable pour les prestations et dépenses de l'hôtel à une tierce personne.

3. La TVA en vigueur est incluse dans les prix.

4. Si le délai entre la conclusion du contrat et son exécution excède plusieurs mois, alors l'hôtel peut augmenter le prix au maximum de 5%.

5. Les prix peuvent changer si le client souhaite effectuer des modifications sur le nombre de chambres réservées, sur la prestation de l'hôtel ou sur la durée du séjour. Certes, les changements doivent tout d'abord être confirmés par l'hôtel.

6. Les factures de l'hôtel sans date d'échéance sont à payer sans aucune retenue en l'espace de 10 jours. L'hôtel est autorisé à réclamer le paiement immédiat des factures non payées. Lors d'un retard de paiement, l'hôtel est en droit d'exiger les intérêts moratoires à hauteur de 8 points de pourcentage pour toutes les opérations juridiques dans lesquelles le consommateur est impliqué, à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'escompte. Par ailleurs, l'hôtel peut demander une redevance à hauteur de €5,00 pour chaque lettre de rappel en cas de retard. L'hôtel se réserve le droit de revendiquer un montant plus élevé.

7. L'hôtel est en droit de revendiquer un acompte ou un dépôt de garantie après la conclusion du contrat ou après considération des conventions légales pour les forfaits de voyage. Le montant de l'acompte et les dates de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

8. Si le client a des revendications légitimes envers l'hôtel qui se heurtent à des revendications de l'hôtel envers le client, alors une compensation entre ces dernières peut avoir lieu. En alternative, la montant de la facture due par le client pourrait être réduite.

IV. Désistement du client (annulation de commande)
Non-utilisation des prestations de l'hôtel (No Show)
1. L'hôtel concède à tout moment un droit de désistement au client. Pour ce faire, ces sont les conditions suivantes qui s'appliquent:

a. L'hôtel a le droit de réclamer des dédommagements au client suite à son désistement. Ces derniers s'élèvent à 90% du prix convenu par nuit avec ou sans petit-déjeuner, 70% du prix convenu pour les nuits avec demi-pension ainsi que 60% du prix convenu par nuit avec pension complète. Le client est libre de prouver qu'aucun dommage a été commis à l'hôtel ou que le dommage causé à l'hôtel est inférieur au prix des dommages et intérêts revendiqués.

b. La hauteur du dommage correspond à la hauteur du prix convenu pour la prestation que l'hôtel doit effectuer en déduisant les coûts épargnés grâce à une double utilisation des appareils dans l'hôtel par exemple.

2. Les règles citées précédemment sont valables si le client ne profite pas des prestations et de la chambre réservée sans prévenir suffisamment à l'avance.

3. Si l'hôtel a imparti un délai au client de se désister du contrat sans conséquences juridiques, l'hôtel ne peut alors être dédommagé de cette annulation. L'annulation doit arriver dans les temps à l'hôtel. Le client doit effectuer son annulation par écrit.

V. Désistement de l'hôtel:
1. Si l'acompte n'est pas effectué dans les temps conformément au paragraphe III. chiffre 6, alors l'hôtel est en droit d'annuler la réservation.

2. L'hôtel est en droit de se désister du contrat pour une raison légitime, par exemple
a.) en cas de force majeure empêchant l'hôtel de remplir les conditions du contrat
b.) si des chambres ont été réservées en indiquant des données erronnées tels qu'un faux nom par exemple;
c.) si l'hôtel estime que l'utilisation des prestations de la part du client peut nuire à la sécurité, au fonctionnement ou à l'image de l'hôtel;
d.) si il y a une dérogation du paragraphe I. chiffre 2.

3. En cas de désistement justifié, le client ne peut pas réclamer de dommages et intérêts.

VI. Mise à diposition des chambres, horaire d'arrivée et de départ
1. Le client ne peut pas revendiquer la mise à disposition de certaines chambres excepté si l'hôtel a confirmé la réservation par écrit.

2. Les chambres sont disponibles pour le vacancier à partir de 15h le jour de son arrivée. Le vacancier ne peut pas demander d'accéder à la chambre plus tôt.

3. Les chambres réservées doivent être occupées au plus tard à 18h le jour d'arrivée. Dans la mesure où le client ne s'est pas concerté avec l'hôtelier concernant une heure d'arrivée plus tardive, l'hôtel se réserve le droit d'attribuer les chambres réservées à d'autres vacanciers, sans que le client ne puisse revendiquer un recours. Dans ce cas l'hôtel se réserve le droit d'annuler la commande.

4. La chambre peut être utilisée jusqu'à 11h le jour du départ. L'hôtel peut alors facturer 50% du prix du logis d'une journée si le client quitte la chambre après 11h. S'il dépasse les 18 heures, l'hôtel facture 100% du prix du logis à la journée. Le client est en droit de prouver que l'hôtel n'a pas eu de frais supplémentaires. L'hôtel se réserve alors le droit de prouver qu'un dommage important a été causé.

VII. Responsabilités de l'hôtel
1. Dans le cas où le le client constate des manquements dans les prestations de services offertes par l'hôtel, il est tenu de le communiquer immédiatement afin que l'hôtel puisse régler la situation. Si le client omet de communiquer ces manquements, il ne pourra pas être dédommagé tel qu'il est stipulé dans le contrat. Par ailleurs, si le client observe un danger portentiel, il est tenu responsable d'indiquer à l'hôtel d'éventuels dommages particulièrement élevés.

2. Conformément aux dispositions légales, l'hôtel est responsable de tous les dommages issus d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé.

3. L'hôtel est responsable d'accomplir tous ses devoirs avec toute la diligence que déploierait un commerçant avisé. Le client ne peut pas revendiquer des dommages et intérêts à l'exclusion de tous les dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé si ces derniers sont dûs à une grave négligence de l'hôtel. Une infraction de la part de l'hôtel est la même que celle d'un représentant légal ou d'un auxilière.

4. Pour toutes les affaires apportées à l'hôtel par le client, l'hôtel dédommage le client à hauteur max. de € 3500,- conformément au code civil §§ 701,702 BGB. Pour les choses de valeur (argent en espèces, bijoux, etc.) la responsabilité de l'hôtel se limite à € 800,-. L'argent ou les objets de valeur rangés dans le coffre-fort sont assurés à un montant max. de € 1000. L'hôtel conseille fortement de l'utiliser. Ces droits de dédommagement s'annulent si le client ne communique pas immédiatement la perte ou la destruction de ses objets après la prise de connaissance de ces faits (§ 703 BGB).

5. Tant qu'une place de parking est mise à disposition au client dans le garage de l'hôtel (à titre onéreux ou non), ce service ne peut être assimilé à un contrat de garde. En cas de vol ou de détérioration du véhicule du client sur le terrain de l'hôtel, l'hôtel ne peut être tenu responsable à moins qu'il a manqué à ses obligations. Cela est également valable pour les auxilières de l'hôtel. Chiffre 3 Phrase 2 à 4.

6. Le service de réveil est effectué par les employés de l'hôtel avec soin. Le courrier ou envoi de colis est également assuré avec soin. L'hôtel se charge de la livraison et de la garde en dépôt à l'hôtel ainsi que de la réexpédition du colis si vous le souhaitez. Chiffre 3 Phrase 2.

VIII. Dispositions finales
1. Tout changement ou ajout au contrat doit se faire par écrit. Des modifications ou suppléments effectués uniquement par le client sans confirmation de l'hôtel ne sont pas valables.

2. Les prestations de services et le paiement ont lieu à l'hôtel.

3. Pour toute question commerciale, le for exclusif est celui du siège de l'hôtel conformément au § 38 Paragraphe 2 ZPO.

4. Seul le droit allemand est applicable.

5. Si certaines dispositions légales des CGV s'annulent pour l'hôtellerie, les autres conditions ne sont pas affectées. Par ailleurs, c'est la législation en vigueur qui est applicable.

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